Qu'est-ce que l'achat en Vefa ou vente sur plan ?

L’acquisition en Vefa – Vente en l’état futur d’achèvement – appelée souvent vente sur plan, est un contrat d’achat immobilier d’un appartement ou d’une maison qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas encore achevée. La transaction se fait alors sur la base d’un engagement du promoteur immobilier vers l’acheteur sur la fiabilité des plans vendus et le délai de livraison.

Afin de protéger l’acquéreur qui va s’engager sur l’achat sur plan d’un appartement neuf, ce type d’opération est encadré par la loi.

 

Une règlementation stricte qui protège l’acquéreur

Acheter votre appartement neuf en Vefa présente de nombreux avantages : frais de notaire réduits, dispositifs d’aides à l’acquisition de votre résidence principale (PTZ) ou réduction d’impôt (via un investissement immobilier en loi Pinel), éxonération de taxe foncière, TVA à taux réduit … il faut aussi savoir que vous serez protégé par trois garanties obligatoires :

• La garantie de parfait achèvement protège pendant un an contre les défauts ne relevant pas de l’usure normale du logement.
• La garantie biennale garantit pendant 2 ans la réparation ou le remplacement des éléments dissociables de la construction tels que les robinetteries, les radiateurs, les volets roulants, etc.
• La garantie décennale couvre quant à elle les dommages de la structure de construction, ce pour une durée de 10 ans.

D’autre part, votre appartement répondra aux dernières normes d’accessibilité (PMR) et aux règlementations énergétiques (isolation thermique notamment).

 

Payez au fur et à mesure de l’avancement des travaux

Le financement de l’achat en Vefa est particulier car vous devez débloquer de l’argent progressivement et au fur et à mesure des avancées de la construction du logement.

Le jour de la vente, vous devenez propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Les ouvrages à venir deviennent votre propriété au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, vous êtes tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, la particularité est le paiement échelonné en Vefa.

Selon l’article 1601-3 du Code civil, les paiements des différentes étapes du projet en Vefa ne sont demandés qu’au fur et à mesure.

Chaque paiement demandé par le promoteur immobilier fait l’objet d’un appel de fonds Vefa. Les sommes nécessaires sont alors débloquées progressivement par l’organisme financier auprès duquel vous avez souscrit votre emprunt, suivant l’échéancier prévu.

 

Calendrier des paiements

L’échelonnement des paiements en Vefa est prévu par l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation.

• 35 % à l’achèvement des fondations, constaté par un architecte.
• 70 % à la mise hors d’eau c’est-à-dire une fois le gros œuvre achevé (murs extérieurs achevés, toiture posée, terrasses réalisées).
• 95 % à l’achèvement des travaux. Les éléments indispensables à l’utilisation du logement doivent être installés.
• 100 % Les 5% restants sont payables à la réception des travaux. En cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat, ce montant peut être consigné.

Il existe de nombreux dispositifs pour financer son projet immobilier en choisissant le montage financier adapté à vos besoins et à votre situation.