ORIGINE

Le prêt à taux 0% (PTZ) : sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 à L31-10-14 du Code de la Construction et de l’Habitation et conformément aux dispositions du décret n°2024-304 du 2 avril 2024, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024, le prêt à taux zéro s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur première résidence principale (ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des 2 dernières années). Attribution du prêt soumise à conditions notamment de ressources et du caractère collectif du bâtiment dans lequel est situé le logement pour certaines zones (A et B1). Les plafonds de ressources sont déterminés annuellement en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Le montant du PTZ est plafonné en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer selon un barème revu annuellement et il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024, la quotité applicable au coût de l’opération, pris en compte dans la limite du plafond, est fixée à 20 %, 40 % et jusqu’à 50% en fonction des tranches de revenus et sous réserve de respecter des plafonds de ressources. La durée et les conditions de remboursement du prêt varient en fonction de la localisation du bien, de la composition et des revenus du foyer. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions sur le site www.service-public.fr.

Taux de TVA réduit à 5,5% applicable à la signature de l'acte authentique de vente pour les ventes d'immeubles au sens de l'article 11 bis de l'article 278 sexies du Code général des Impôts, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Le bénéfice du taux réduit de TVA est susceptible d'être remis en cause dans l'hypothèse où les conditions d'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans un délai de dix ans, et notamment en cas de revente ou de changement de destination des biens objets des présentes